CGV

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Marquage
8. Responsabilité pour vices (garantie)
9. Droit applicable
10. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de BR Commerce GmbH (ci-après dénommée « le Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé « le Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion des propres conditions du Client est contestée, sauf accord contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Au sens des présentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de fin de commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en demandant au Client d'effectuer le paiement après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur et envoyé au Client sous forme textuelle (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande, ainsi que les présentes CGV. De plus, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du Vendeur et peut être consulté gratuitement par le Client via son compte client protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes, à condition que le Client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande.

2.5 Avant de soumettre une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions clavier et souris habituelles, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.6 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par un traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement des commandes est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes peuvent être livrés.

2.8 Pour les livraisons en Suisse, le contrat d'achat est conclu entre l'acheteur et MeinEinkauf AG, St. Gallen (CHE-331.561.017 MWST). Celle-ci se charge également du dédouanement, de la facturation et de la livraison en Suisse. Ce service est inclus dans le prix d'achat et les frais d'expédition éventuellement facturés. Afin de permettre une livraison fluide en Suisse, nous informons, par souci de transparence, que MeinEinkauf GmbH à DE-Constance (DE285677365) est également impliquée dans la chaîne commerciale. Cela n'engendre aucun coût supplémentaire pour l'acheteur.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent généralement d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuellement applicables sont spécifiés séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Les options de paiement seront communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 En cas de paiement via un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne possède pas de compte PayPal – conformément aux conditions pour les paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

4.4 En cas de choix du mode de paiement « SOFORT », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « SOFORT », le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à « SOFORT » avec une procédure PIN/TAN, s'identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement à « SOFORT ». La transaction de paiement est immédiatement exécutée par « SOFORT » et le compte bancaire du client est débité. Le client peut obtenir des informations détaillées sur le mode de paiement « SOFORT » sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.5 En cas d'achat sur facture avec Klarna, vous recevez toujours d'abord la marchandise et vous disposez toujours d'un délai de paiement de 14 jours. Les CGV complètes pour l'achat sur facture sont disponibles ici (https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/EID/de_de/invoice?fee=0). 

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie postale à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur est déterminante pour le déroulement de la transaction.

5.2 Si l'entreprise de transport retourne la marchandise expédiée au Vendeur parce qu'une livraison au Client n'a pas été possible, le Client supporte les frais de l'expédition infructueuse. Cela ne s'applique pas si le Client n'est pas responsable de la circonstance qui a conduit à l'impossibilité de la livraison ou s'il a été temporairement empêché de prendre livraison de la prestation proposée, à moins que le Vendeur ne lui ait annoncé la prestation un délai raisonnable à l'avance. En outre, cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la réglementation prévue à cet égard dans les instructions de rétractation du Vendeur s'applique en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client.

5.3 L'enlèvement par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Marquage

Le vendeur est autorisé à utiliser les données générales des clients B2B ainsi que le logo de l'entreprise comme référence sur sa propre page d'accueil ou sur des supports publicitaires.

8) Responsabilité pour vices (garantie)

8.1 Si la chose achetée est défectueuse, les dispositions de la responsabilité légale pour vices s'appliquent.

8.2 Le Client est prié de signaler les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes au livreur et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne s'y conforme pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.

9) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République d'Autriche, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

10) Règlement alternatif des litiges

10.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.

10.2 Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.